Pharmacare.lu a.s.b.l.Les soins pharmaceutiques au service du patient


Entre les soussignés:

1. Engelhardt Patrick,
2. Frank Anne-Marie,
3. Kayser Marianne,
4. Minaïdis Anne-Marie,
5. Pfeiffer Claude,

et tous ceux qui deviendront membres par la suite, est constituée une association sans but lucratif régie par la loi du 21 avril 1928, telle qu'elle a été modifiée, et par les présents statuts.


I. Dénomination, Objet, Siège, Durée

Art. 1er. L'association porte la dénomination de « Pharmacare.lu » a.s.b.l.

Art. 2. L'association a pour objet :
- L’assistance pharmaceutique (synonymes : soins pharmaceutiques, pharmaceutical care) qui se définit par un ensemble de services au patient visant à optimaliser la qualité du processus d’utilisation des médicaments et à contribuer à une utilisation rationnelle des médicaments. Elle consiste à assurer le soutien des professionnels de la santé et des patients, afin que les médicaments soient utilisés de manière sure et rationnelle.
- Le développement et la promotion de l’assistance pharmaceutique dans les officines ouvertes au public, dans les hôpitaux, maisons de soins et de retraite ainsi que toute institution ou établissement assimilés
- La promotion de l’assistance pharmaceutique auprès des autorités, des prestataires de soins, des associations concernées ainsi qu’auprès du grand public
- Les moyens de l’association pour assurer son objet sont :
• Avis
• Communiqués
• Publications
• Formations
• Conférences
• Echanges internationaux
• Guide de bonne pratique
• Echanges avec les patients
• Echanges interdisciplinaires
- Promotion et développement de la profession de pharmacien et du préparateur en pharmacie face aux attentes et demandes des patients.

Art. 3. L'association a son siège social à L-8014 Strassen, 10, Chaussée Blanche. Le siège social peut être transféré à n'importe quel endroit au Grand-Duché de Luxembourg, par simple décision du conseil d'administration.

Art. 4. La durée de l'association est indéterminée.

II. Exercice social

Art. 5. L'exercice social coïncide avec l'année civile.

III. Membres

Art. 6. Toute personne physique ou morale désirant faire partie de l'association doit présenter une demande d'adhésion écrite au conseil d'administration, qui procède à l'examen de la demande et s'entoure de tous les éléments d'appréciation nécessaires pour prendre sa décision. Le conseil d'administration décide souverainement et n'est pas obligé de faire connaître les motifs pour lesquels l'adhésion aura, le cas échéant, été refusée.

Dans tous les cas de figure, la personne désirant devenir membre doit remplir les critères suivants :
- être porteur du diplôme de pharmacien et ne pas être déchu temporairement ou définitivement du droit d’exercer sa profession au Luxembourg en raison d’une sanction disciplinaire ou bien
- être porteur d’un diplôme de préparateur en pharmacie (brevet professionnel ou PTA) et
- exercer la profession de pharmacien ou de préparateur en pharmacie dans une pharmacie ouverte au public, un hôpital ou établissement assimilé, ou bien au sein d’une institution étatique au Luxembourg.
L’admission d’un membre entraîne de plein droit, pour celui-ci, l’adhésion sans réserve aux statuts et au règlement intérieur.

Art. 7. Le nombre minimum des membres associés est de quatre.

Art. 8. Tout membre peut quitter l'association en adressant par lettre recommandée sa démission au conseil d'administration. Est réputé démissionnaire tout membre qui, après mise en demeure lui envoyée par lettre recommandée, ne s'est pas acquitté de la cotisation dans le délai de 3 mois à partir de l'envoi de la mise en demeure.

Art. 9. Tout membre peut être exclu par le conseil d'administration
- en cas d'infraction grave aux présents statuts,
- en cas de manquement important à ses obligations envers l'association, constatés par le conseil d'administration.
Un recours dûment motivé devant l'assemblée générale est possible. L'assemblée générale décide souverainement en dernière instance, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

IV. Assemblée générale

Art. 10. L'assemblée générale a tous les pouvoirs que la loi ou les présents statuts n'ont pas attribués à un autre organe de l'association.
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par année civile, sur convocation du secrétaire général du conseil d'administration, adressée un mois à l'avance par courrier électronique à tous les membres de l'association, ensemble avec l'ordre du jour.
L'assemblée générale se réunit pareillement sur demande d'un cinquième des membres de l'association.
Pour les votes, il sera loisible aux membres de se faire représenter par un autre membre à l'aide d'une procuration écrite. Un membre peut représenter au maximum deux autres membres selon cette procédure.
Les résolutions de l'assemblée générale seront portées à la connaissance des membres et des tiers par lettre circulaire ou par tout autre moyen approprié.

Art. 11. Les résolutions pourront être prises en dehors de l'ordre du jour, à condition toutefois que l'assemblée générale y consente à la majorité de deux tiers des membres présents ou représentés.


V. Administration


Art. 12. L'association est gérée par un conseil d'administration composé de quatre membres au moins et de huit membres au plus, élus par l'assemblée générale à la majorité simple des votes valablement émis.
La durée de leur mandat est de 4 ans. Les administrateurs désignent entre eux, à la simple majorité, ceux qui exerceront les fonctions de secrétaire général, trésorier et coordinateur projets.
Au sein du conseil d’administration le nombre de pharmaciens titulaires ou de pharmaciens gérants (somme des deux) ne peut être supérieur à 2 (deux), et le nombre de préparateur ne peut être supérieur à 1 (un). La nomination à un poste de pharmacien-gérant ou de pharmacien titulaire pendant la durée de son mandat, engendrant un dépassement du nombre précité, entraîne la démission automatique de l’administrateur en question, du conseil d’administration.
Annuellement tous les membres du conseil d’administration doivent déclarer les conflits d’intérêts en relation avec les objets de l’association. Les conflits d’intérêts sont publiés sur le site internet de l’association.
Les pouvoirs des administrateurs sont ceux résultant de la loi et des présents statuts. Les membres du conseil d'administration sont rééligibles.

Art. 13. Le conseil d'administration se réunit chaque fois que les intérêts de l'association l'exigent. De même, le conseil d'administration doit se réunir à la demande de deux tiers de ses membres ou à la demande de son secrétaire général.
Les membres du conseil d'administration sont convoqués par simple courrier électronique ou par tout autre moyen approprié.
Le conseil d’administration prend les décisions à la majorité absolue des administrateurs présents. Un quorum de 3 administrateurs est requis pour prendre des décisions.
Tout administrateur ayant un conflit d’intérêt déclaré pour un sujet soumis au vote, ne peut pas participer à ce vote.

Art. 14. La signature conjointe de deux membres du conseil d'administration ainsi que la signature du secrétaire général seul précédée de la mention « pour le comité » engage l'association. Le secrétaire général peut engager l’asbl par sa seule signature pour les actes dont la valeur ne dépasse pas 1000 euros.

Art. 15. Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer pour des affaires particulières ses pouvoirs à un de ses membres ou à un tiers. Dans le cadre des objets de l’association le conseil d’administration peut décider de la création de commission ad-hoc. Les conclusions de ces commissions nécessitent une validation par le conseil d’administration avant d’être transmises à des tiers ou être publiées.


VI. Contributions et Cotisations

Art. 16. Chaque membre de l’association est libre de faire une contribution financière à celle-ci dans le cadre des dispositions légales afin d’assurer le fonctionnement de l’association. Cette contribution ne sera pas restituée en cas de désistement d'un membre. L’association ne peut en aucun cas accepter des contributions de la part de firmes ou de sociétés privées. Des contributions de la part d’établissements publics ou étatiques peuvent être acceptées sous réserve d’un vote positif du conseil d’administration.

Art. 17. La cotisation annuelle est fixée à dix euros (10€). Elle peut être revue annuellement par l’assemblée générale et son montant ne peut dépasser cent euros (100€).


VII. Mode d'établissement des comptes

Art. 18. Le conseil d'administration établit le compte des recettes et des dépenses de l'exercice social et le soumet pour approbation à l'assemblée générale annuelle ensemble avec un projet de budget pour l'exercice suivant.


VIII. Modification des statuts

Art. 19. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications à apporter aux statuts que si celles-ci sont expressément indiquées dans l'avis de convocation et si l'assemblée générale réunit au moins deux tiers des membres.

Art. 20. Les modifications des statuts ainsi que leur publication s'opèrent conformément aux dispositions afférentes de la loi du 21 avril 1928, telle que modifiée.


IX. Dissolution et liquidation

Art. 21. La dissolution et la liquidation de l'association s'opèrent conformément aux dispositions afférentes de la loi du 21 avril 1928, telle que modifiée.

Art. 22. En cas de dissolution de l'association, son patrimoine sera affecté à une association à désigner par l'assemblée générale.

X. Dispositions finales

Art. 23. Pour tous les points non réglés par les présents statuts, les comparants déclarent expressément se soumettre aux dispositions de la loi du 21 avril 1928, telle que modifiée.


Fait, à Luxembourg le 26 avril 2012

Signatures


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